Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [Date]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Patrick Couteau, exploitant le site www.patrickcouteau.com (ci-après "le Site"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant utiliser les services proposés par le Site dans le domaine immobilier.

2. Mentions légales

Raison sociale : [Nom de la société]
Forme juridique : [SAS, SARL, etc.]
Siège social : [Adresse complète]
RCS : [Ville] [Numéro SIREN]
TVA intracommunautaire : [Numéro]
Contact : [Email et téléphone]

3. Services proposés

Le Site propose les services suivants :

Mise en relation entre vendeurs et acheteurs de biens immobiliers ;
Publication d’annonces immobilières ;
Estimation de biens ;
Services de conseil ou de gestion locative ;
[Autres services spécifiques].

4. Conditions d’accès aux services

L’accès aux services nécessite une inscription préalable du Client sur le Site et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription.

5. Prix et modalités de paiement

Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les modalités de paiement sont les suivantes :

Paiement en ligne via carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté ;
Pour les professionnels, possibilité de facturation mensuelle selon les modalités convenues.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, un délai de 14 jours peut être appliqué pour les services non encore commencés, sauf demande expresse de début anticipé.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations véridiques sur les biens immobiliers proposés ;
Utiliser les services du Site de manière conforme à la loi et aux présentes CGV ;
Ne pas publier de contenu illicite, inapproprié ou mensonger.

8. Responsabilité

La société Patrick Couteau ne peut être tenue responsable :

Des informations incorrectes fournies par les utilisateurs ;
Des litiges entre utilisateurs du Site (acheteurs/vendeurs, bailleurs/locataires) ;
Des interruptions ou erreurs techniques du Site.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Patrick Couteau ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des services et font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant : [Adresse e-mail dédiée RGPD].

11. Résiliation

Le Client peut résilier son compte à tout moment via son espace personnel. En cas de non-respect des présentes CGV, [Nom de la société] se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné sans indemnité.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [Ville du siège social].